Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est codifié par : Décret 83-213 1983-03-16
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/000033 du 24/01/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de M-N) […] celui-ci n'a à aucun moment procéder à une cession de bail puisqu'en vertu des dispositions de l'article L 411-35 du Code rural il n'a rempli aucune des formalités permettant la transmission à son épouse. […] lieudit A en la Commune de I-J n'a pas été résilié puisque l'article R. 417-1 du même Code dispose que : « Le préavis prévu à l'article L. 417-2 est donné par lettre recommandée avec avis de réception » et qu'un préavis qui ne respecte pas cette condition de forme n'est donc pas valable. […] Y X à payer à la SAFER la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
[…] Vu l'article 31 du code de procédure civile ; […] ALORS ENFIN QUE, l'article R. 417-1 du Code rural dispose que « le préavis prévu à l'article L. 417-2 est donné par lettre recommandée avec avis de réception » ; qu'après avoir énoncé qu'un préavis qui ne respecte pas cette condition est nul, […] qu'elle a cependant considéré que le fait qu'il s'agisse d'une lettre simple et non d'une lettre recommandée était sans conséquence sur la validité du congé dont le contenu et la date ne sont contestés par aucune des parties ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé par refus d'application l'article R. 471-1 du Code rural.