[…] Vu l'article R. 417-2 du Code rural ; […] Vu l'article 2277 du Code civil, ensemble l'article L. 417-6 du Code rural ;

[…] — Les intimés aux termes de conclusions visées le 2 décembre 2009 concluent à la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions aux dépens de l'appelant dont ils sollicitent la condamnation aux entiers dépens et au paiement de 2.000 euros pour leurs frais irrépétibles. […] Qu'en outre une conversion aurait supposé préalablement respecté le formalisme substantiel résultant des articles L 417-11 et suivants et R 417-2 du Code Rural, notamment une demande nécessairement effectuée par acte extrajudiciaire, sous peine d'irrecevabilité, et dans certaines conditions limitatives de temps et de délais, demande qui aurait éventuellement pu être soumise à la juridiction paritaire en cas de contestation ;