Entrée en vigueur le 18 octobre 1986
Est créé par : Décret 81-277 1981-03-18 art. 1 JORF 27 mars 1981 en vigueur le 15 novembre 1980
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par : Décret 86-1122 1986-10-17 art. 1 JORF 18 octobre 1986
L'autorité administrative mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 511-3 est le préfet.
Un exemplaire des usages codifiés mentionnés au troisième alinéa du même article est déposé et conservé au secrétariat des mairies pour être communiqué à ceux qui le demanderont.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.511-50 du code rural, dans sa rédaction issue du décret du 24 juin 2000 : «Les réclamations contre les élections aux chambres d'agriculture sont formées, […] L.118-3, R.119, R.120, R.121-1 et R.122 du code électoral. […] Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif. ( ) Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif. ( )» ; qu'aux termes des dispositions de l'article R.512-5 du code rural : «Les dispositions des articles L.511-2 (alinéa 1), L.511-3 (alinéa 1), L.511-4, L.511-5, L.511-10, L.511-11, R.511-1, R.511-2, R.511-5, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 24 décembre 1987 par laquelle le président de la chambre d'agriculture des Ardennes a prononcé son licenciement pour suppression d'emploi et à la condamnation de ladite chambre à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 511-69 du code rural : « Pour l'exercice des activités prévues aux articles L. 511-3 et R. 511-1, les chambres d'agriculture constituent des services généraux. Elles peuvent instituer toutes les fonctions administratives qu'elles jugent nécessaires à leur fonctionnement et noter les traitements et indemnités afférents à ces fonctions » ;
[…] Vu l'ordonnance en date du 18 octobre 2013 fixant la clôture d'instruction au 18 novembre 2013, en application des articles R.613-1 et R.613-3 du code de justice administrative ; […] 8. Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que le dossier de candidature présenté par la chambre d'agriculture du Loiret ne comportait pas une copie des statuts de celle-ci n'a pu, en tout état de cause, avoir d'influence sur la décision du préfet dès lors que celui-ci a visé, dans les arrêtés contestées, ce statut qui figure aux articles L.511-1 et suivants et R.511-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Les chambres d'agriculture sont financées par affectation du produit de la taxe pour frais des chambres d'agriculture dont la base est la même que celle de la taxe foncière des propriétés non bâties (article 1604 du code général des impôts). L'un des critères d'obtention du droit de vote est cependant réservé aux « propriétaires ou usufruitiers dans le département de parcelles soumises au statut du fermage » (article R. 511-1 du code rural et de la pêche maritime). […] des schémas de secteur et des plans locaux d'urbanisme à laquelle les chambres sont associées en application de l'article L. 511-3 du code rural et de la pêche maritime. […]
Lire la suite…