Entrée en vigueur le 30 septembre 1990
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par : Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990
[…] Par une transmission enregistrée le 4 mars 2025 au greffe du tribunal administratif, M. […] Aux termes de l'article R.511-36 du code rural et de la pêche maritime : « () A compter de la veille de la date de clôture du scrutin fixée en application de l'article R. 511-44, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, […] au plus tard le 30 juin de l'année précédant celle des élections. » Selon l'arrêté ministériel du 12 avril 2024 pris pour l'application de l'article R. 511-4 du code rural et de la pêche maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture, […] I B, à M me M R, à M. […]