Article R511-4 du Code rural
Article R511-3
Article R511-5

Entrée en vigueur le 30 septembre 1990

Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18

Modifié par : Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990

Plusieurs chambres d'agriculture peuvent, avec l'autorisation du ministre de l'agriculture, constituer un seul service d'utilité agricole pour plusieurs départements. Dans ce cas, le nombre des membres du service d'utilité agricole de développement, désignés comme il est dit à l'article précédent, ne peut excéder trente.
Entrée en vigueur le 30 septembre 1990
Sortie de vigueur le 16 mars 2007

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Décision1

[…] Par une transmission enregistrée le 4 mars 2025 au greffe du tribunal administratif, M. […] Aux termes de l'article R.511-36 du code rural et de la pêche maritime : « () A compter de la veille de la date de clôture du scrutin fixée en application de l'article R. 511-44, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, […] au plus tard le 30 juin de l'année précédant celle des élections. » Selon l'arrêté ministériel du 12 avril 2024 pris pour l'application de l'article R. 511-4 du code rural et de la pêche maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture, […] I B, à M me M R, à M. […]

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