Entrée en vigueur le 16 mars 2007
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par : Décret n°2007-345 du 14 mars 2007 - art. 1 () JORF 16 mars 2007
[…] Considérant que si le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur la régularité des inscriptions ou radiations de la liste électorale effectuées en application des dispositions des articles R.511-12 à R.511-25 du code rural, il lui appartient en revanche d'apprécier tous les faits révélant des manoeuvres ou des irrégularités susceptibles d'avoir altéré la sincérité du scrutin, même s'ils trouvent leur origine dans l'établissement des listes électorales ;
[…] Selon l'article R. 511-16 du code rural et de la pêche maritime, les listes électorales en vue de l'élection des chambres départementales d'agriculture sont établies par une commission départementale dénommée commission d'établissement des listes électorales. Selon l'article R. 511-22 du même code : « Avant le 25 novembre la commission d'établissement des listes électorales dresse les listes électorales définitives, sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 511-25, par collège et commune. (…) / Avant le 30 novembre, sont déposés à la diligence du préfet : / A la mairie, […] O R D O N N E:
[…] L'article R. 511-22 du Code rural et de la pêche maritime prévoit qu'avant le 25 novembre, la commission d'Etablissement des listes électorales dresse les listes électorales définitives, sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 511-25 par collège et commune. Pour chaque électeur, doivent figurer les nom, prénom lieu de naissance, domicile ou résidence et canton du lieu de vote. L'indication du domicile ou de la résidence comporte l'indication de la rue et le cas échéance du numéro. […] RAPPELLE qu'en application de l'article R.511- 23 du code rural et de la pêche maritime, la décision sera notifiée par le Greffe dans les 2 jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au président de commission d'établissement des listes électorales.