Entrée en vigueur le 22 juillet 2018
Est codifié par : Décret n°81-277 du 18 mars 1981
Modifié par : Décret n°2018-640 du 19 juillet 2018 - art. 3
Le préfet enregistre les listes.
L'enregistrement est refusé à toute liste non conforme aux dispositions de la présente section. Le préfet notifie dans les vingt-quatre heures sa décision au mandataire de la liste. Celui-ci dispose d'un délai de quarante-huit heures pour déposer une liste comportant les modifications nécessaires ou pour saisir le tribunal administratif qui statue dans les trois jours.
La liste est enregistrée, si le délai imparti au préfet n'a pas été respecté ou si la juridiction administrative n'a pas rejeté le recours dans les trois jours.
[…] Considérant, d'une part, que selon le premier alinéa de l'article R. 511 34 du code rural et de la pêche maritime, le préfet enregistre les listes de candidatures aux élections des membres des chambres d'agriculture ; […] si le délai imparti à l'autorité administrative n'a pas été respecté ou si la juridiction administrative n'a pas rejeté le recours dans les trois jours » ; que l'article R. 511-35 du même code dispose que le préfet « publie l'état définitif des listes de candidats au plus tard vingt-trois jours avant la date de clôture du scrutin (…) » ;
[…] Aux termes de l'article R. 511 -33 du code rural et de la pêche maritime : « (…) Les listes de candidats à l'élection au titre des autres collèges peuvent mentionner la ou les organisations syndicales ou professionnelles au nom desquelles les candidats se présentent. Elles ne peuvent comporter aucune autre mention. » Aux termes de l'article R. 511-34 du même code : « Le préfet enregistre les listes. (…) » Aux termes de l'article R. 511 -35 du même code : « Le préfet publie l'état définitif des listes de candidats au plus […]
[…] Liénard, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. […] Aux termes des dispositions de l'article R. 511-34 du code rural et de la pêche maritime : « Le préfet enregistre les listes. / L'enregistrement est refusé à toute liste non conforme aux dispositions de la présente section. […] Sauf lorsque le préfet refuse d'enregistrer une liste, laquelle peut exercer le recours prévu par les dispositions de l'article R 511-34 du code rural et de la pêche maritime, les décisions administratives relatives à l'enregistrement, […] serait inéligible au regard des dispositions de l'article R. 511-31 du code rural et de la pêche maritime, […] O R D O N N E: