Entrée en vigueur le 15 novembre 1980
Est créé par : Décret 81-277 1981-03-18 art. 1 JORF 27 mars 1981 en vigueur le 15 novembre 1980
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Ce vote a lieu au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame ou qu'il s'agit de procéder à une nomination ou présentation.
Dans ce dernier cas, après deux tours de scrutin secret, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé pour la nomination ou présentation à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. A égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé des candidats.
[…] Il soutient que pour cette élection les dispositions des articles R. 511-56 et R. 551-63 du code rural n'ont pas été respectées ; qu'en effet, en application de ces textes, il y aurait dû avoir un 3 e tour ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 511-50 du code rural et de la pêche maritime : « Les réclamations contre les élections aux chambres d'agriculture sont formées, instruites et jugées dans les conditions prévues par les articles L. 248, L. 118-3, premier alinéa, […]
[…] — le préfet de Loir-et-Cher ne pouvait légalement proposer la reprise intégrale du processus électoral par le vote d'une délibération à l'unanimité sans méconnaître l'article R. 511-56 du code rural et de la pêche maritime ; […] étant rappelé qu'en vertu de l'article R. 119 du code électoral, applicable au litige en application de l'article R. 511-50 du code rural et de la pêche maritime, […] En premier lieu, en vertu de l'article D. 511-63 du code rural et de la pêche maritime : « Les chambres départementales d'agriculture élisent, […] Aux termes de l'article D. 511-56 du même code : « Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. […]