Article R*511-113 du Code rural (nouveau)

Article R*511-113 du Code rural

Article R511-112

Article R*511-114

Entrée en vigueur le 6 mai 1988

Est créé par : Décret 81-277 1981-03-18 art. 1 JORF 27 mars 1981 en vigueur le 15 novembre 1980

Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18

Modifié par : Décret n°82-897 du 19 octobre 1982 - art. 2 () JORF 20 octobre 1982

Modifié par : Décret n°88-528 du 3 mai 1988 - art. 2 () JORF 6 mai 1988

Les trois membres mentionnés à l'article R. 511-6, 5 (b) sont élus par les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations, ainsi que par les sociétés d'intérêt collectif agricole ayant pour objet d'assurer des services dans l'intérêt des agriculteurs.

Entrée en vigueur le 6 mai 1988
Est créé par :	Décret 81-277 1981-03-18 art. 1 JORF 27 mars 1981 en vigueur le 15 novembre 1980
Est codifié par :	Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par :	Décret n°82-897 du 19 octobre 1982 - art. 2 () JORF 20 octobre 1982
Modifié par :	Décret n°88-528 du 3 mai 1988 - art. 2 () JORF 6 mai 1988

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