Entrée en vigueur le 14 août 2007
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par : Décret n°2007-1218 du 10 août 2007 - art. 1 () JORF 14 août 2007
a) assurer ou faciliter la production, l'écoulement ou la vente, notamment à l'exportation, des produits agricoles et forestiers provenant exclusivement des exploitations de leurs associés coopérateurs, soit en l'état, immédiatement ou après conservation, soit après conditionnement ou transformation, ainsi que toutes opérations tendant à la constitution, l'amélioration, l'équipement, la conservation et la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers pour le compte de leurs associés coopérateurs ;
b) assurer l'approvisionnement de leurs seuls associés coopérateurs en leur procurant les produits, les équipements, les instruments et les animaux nécessaires à leurs exploitations ou à leurs immeubles forestiers, étant entendu qu'elles peuvent fabriquer et préparer tous les produits nécessaires, notamment des aliments composés pour le bétail ou des engrais et procéder à la réparation et à l'entretien de machines ou outils agricoles ;
c) fournir à leurs seuls associés coopérateurs et pour l'usage exclusif de leurs exploitations agricoles et forestières tous services nécessaires à ces exploitations, notamment en mettant à leur disposition du matériel, des machines agricoles, des moyens d'entretien et de réparation, des animaux, des moyens de perfectionnement technique et de formation professionnelle, des organismes d'études, d'expérimentation et d'analyse, ainsi que le personnel spécialisé correspondant ;
d) faire, pour le compte de leurs associés coopérateurs, des opérations ou des travaux entrant normalement dans le cadre de la profession agricole.
Les opérations ci-dessus définies peuvent également être faites par les sociétés coopératives pour les exploitations qui leur appartiennent en propre ou qu'elles ont louées ou qui leur ont été concédées.
Les unions de coopératives agricoles exercent à leur niveau les mêmes activités que les sociétés coopératives agricoles.
[…] ni commerciales, mais forment une catégorie spéciale de sociétés dont Principe codifié à l'article L521-1 c.rur. : « Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions forment une catégorie spéciale de sociétés, […] notamment, sur le caractère indissociable de la double qualité d'utilisateur de services et d'associé mentionné au a du I de l'article L. 521-3 ». […] à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité (article L521-1 du code rural et de la pêche maritime). […] L'article R521-1 du code rural et de la pêche maritime définit trois branches de coopératives agricoles.
Lire la suite…Les personnes morales déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 encourent les peines suivantes : 1° L'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 ; 2° Les peines prévues aux 2°, […] 8° et 9° de l'article 131-39." […] D- Les actes de complicité des sévices graves, actes de cruauté ou atteintes sexuelles sur les animaux Le nouvel article 521-1-2 du Code pénal précise que : "Est constitutif d'un acte de complicité des sévices graves, actes de cruauté ou atteintes sexuelles sur un animal domestique, […] alinéa 3, et R. 214-87 à R. 214-37 du Code rural et de la pêche maritime est puni des peines prévues à l'article 521-1. » G- Le fait, sans nécessité, […]
Lire la suite…[…] outre eux-mêmes, d'Aurore BLUM, Conseiller, en application des dispositions des articles 945-1 et 786 du Code de Procédure Civile, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les parties ayant été avisées par le Président, à l'issue des débats, […] Conformément aux dispositions des articles L 521-1 et suivants, et R 521-1 et suivants du Code rural, les coopératives fonctionnent avec des adhérents soumis en qualité d'associé coopérateur au règlement intérieur et dispose à ce titre d'un compte courant ouvert dans les livres de la coopérative. […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n°s 97-522/97-1653/99-388/00-509/01-791, en date du 9 octobre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes, tendant à obtenir la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie pour des bâtiments sis à Arcis-sur-Aube, […] telles qu'elles ont été précisées par les instructions 3-I-1122, 6-C-1221 et 5-E-1112 ; les moyens utilisés n'ont pas un caractère industriel mais répondent aux besoins collectifs des adhérents, au sens de l'article R. 521-1 du code rural, et en conformité avec les instructions 4-H-1312 et 6-C-1222 ;
[…] (1) […] Vu les articles L. 521-1 et suivants et R. 521-1 et suivants de code rural, […] Vu les articles R. 522-4, R. 523-4 et R. 523-5 du code rural et de la pêche maritime,
Article 226-14 L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. […] L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, […] sur le plan physique ou psychique, dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises. […] 521-1 et 521-1-1 et toute information relative à des mauvais traitements sur un animal, constatés dans le cadre de son exercice professionnel. […] Cette information ne lève pas l'obligation du vétérinaire sanitaire prévue à l' article L. 203-6 du code rural et de la pêche maritime . […]
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