Entrée en vigueur le 14 août 2007
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par : Décret n°2007-1218 du 10 août 2007 - art. 3 () JORF 14 août 2007
1° Des parts sociales détenues par les associés coopérateurs dans le cadre de l'engagement visé au a de l'article L. 521-3 ;
2° Des parts sociales détenues par les associés non coopérateurs lorsque les statuts de la coopérative autorisent selon l'article L. 522-3 leur admission ;
3° Des parts sociales d'épargne détenues par les associés coopérateurs dans le cadre des dispositions de l'article L. 523-4-1 ;
4° Des parts à avantages particuliers détenues par les associés dans le cadre des dispositions de l'article R. 523-5-1.
L'ensemble de ces parts sociales sont nominatives et indivisibles. Leur valeur nominale est identique pour tous les associés. Elle est d'au moins 0,15 euro pour les coopératives créées antérieurement au 20 mai 1955 et de 1,5 euro au moins pour les coopératives créées depuis cette date.
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société coopérative agricole Les Vignerons réunis de Gigean-Poussan, dite Gi-Pou à payer la somme de 1 000 euros à M me X…, au titre des instance d'appel et de cassation, et rejette la demande de cette société ; […] même lorsque celui-ci a été suivi d'une attribution unilatérale de parts sociales ; qu'en retenant la qualité d'associé coopérateur de madame X… en raison de son engagement de devenir détenteur de parts de la société coopérative agricole Gi-Pou et de l'attribution de 335 parts sociales, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les articles L. 521-3, R. 522-3 et R. 523-1 du code rural ;
[…] 1 / M. Christophe A…, […] Vu les articles R. 522-3 et R. 523-1 du Code rural ;
[…] Vu les articles R. 522-3 et R. 523-1 du Code rural ; […]
Opérations effectuées par des coopératives et leurs unions au profit des sociétés dans lesquelles elles détiennent des participations L'article L523-5 du code rural et de la pêche maritime précise les conditions dans lesquelles les coopératives agricoles et leurs unions peuvent prendre des participations dans d'autres personnes morales qui peuvent ou non avoir une activité principale identique ou complémentaire à la leur (BOI-IS-CHAMP-30-10-10-10-II-A). […] S'agissant des coopératives, […] il est rappelé qu'en vertu des dispositions combinées des articles L521-3 du code rural et de la pêche maritime, R522-3 du code rural et de la pêche maritime et R523-1 du code rural et de la pêche maritime, […]
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