Entrée en vigueur le 14 août 2007
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par : Décret n°2007-1218 du 10 août 2007 - art. 3 () JORF 14 août 2007
Le conseil d'administration autorise toute cession de parts sociales réalisées entre associés ou au profit d'un tiers dont l'adhésion a été acceptée. Celle-ci doit être refusée si elle a pour résultat de réduire le nombre de parts de l'associé coopérateur au-dessous du minimum statutaire prévu à l'article R. 523-1-1 ou si elle a pour effet de modifier la composition du capital social de la société en méconnaissance des dispositions des articles L. 522-2-1 et L. 522-4.
La transmission des parts s'opère par simple transcription sur le fichier des associés coopérateurs.
[…] Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 910-4 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, Vu les articles R. 522-4, R. 523-4 et R. 523-5 du code rural et de la pêche maritime, — Déclarer irrecevable la société Coopérative Le Gouessant en sa demande d'infirmation du jugement déféré. — Dire et juger que la société Coopérative Le Gouessant n'invoque aucune cause d'annulation du jugement déféré.
[…] Vu l'articles R. 522-4 et R. 523-4 du Code rural ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que sauf en cas de force majeure dûment justifié et soumis à l'appréciation du conseil d'administration, nul associé coopérateur ne peut se retirer de la coopérative avant l'expiration de sa période d'engagement, qu'en cas de motif valable, le conseil d'administration peut, à titre exceptionnel, accepter sa démission au cours de cette période et que les parts des membres sortant de la société avec son accord sont remboursées dans les conditions fixées par l'article R. 523-5 du même Code ;
[…] à l'audience publique du 04 Novembre 2008, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Janvier 2009 […] Vu les articles R 522-2, R 523-4, R 523-5 du Code Rural, […] notamment sur ce point, les explications qui leur ont été demandées par deux lettres recommandées de mise en demeure ; qu'en effet, conformément à l'article R.522-4 du même Code, la coopérative a adressé aux démissionnaires deux lettres recommandées de mise en demeure, l'une du 8 avril 2003 l'autre du 17 juillet 2003 les invitant à fournir leurs explications ; que pour mettre en cause la régularité de la procédure suivie par la coopérative, […]