Entrée en vigueur le 21 avril 2008
Modifié par : Décret n°2008-375 du 17 avril 2008 - art. 1
Toute prise de participation fait l'objet, dans le mois qui suit la réalisation des formalités au registre du commerce et des sociétés, d'une déclaration écrite au Haut Conseil de la coopération agricole, accompagnée d'une fiche indiquant les modalités, le montant de la prise de participation et le pourcentage de capital détenu, et d'un extrait de l'immatriculation de la société dans laquelle a été prise la participation.
[…] r À […] […] du 01/08/2010 au 31/07/2011 […] Il est constitué entre les soussignés et ceux qui adhéreront aux présents statuts une société coopérative agricole à capital variable régie par les dispositions du code rural, notamment du livre V, titre Il, par les dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 séptembre 1947, des articles L.231-1 à L.231-8 et L.247-10 du code de commerce, […] le cas échéant, de tout BQ partie des dividendes reçus au titre des S visées à l'article L.523-5 du code rural au prorata des parts sociales libérées ; […] Les prises de participation font l'objet d'une déclaration auprès du Haut Conseil de la coopération agricole selon les modalités prévues à l'article R.523-8 du code rural.
[…] — La distribution, le cas échéant, de tout BF partie 'des le|dendes reçus au titre des AE visées à l'article L.523-5 du côde rural au prorata des parts sociales libérées ; […] des comptes consolidés BF combinés selon les dispositions des articles R.232-8, R.233-11, R,233-12 et R.233-14 du coëde de commerce et, soils des règles posées par le plan […] _ Les prises de participation font l'objet d'une déclaration auprès du Haut Conseil de la coopération agricole selon les modalités prévues à l'article R.523-8 du code rural. […] — - l'apport de branche d'activité BF de. productan au sem d'une branche d'activité visé à l'article L.526-8-Il du code. rural ; : " - […] (1} contrat FINANC'MANS n°8022 du 10/1 212008 (2) contrat SORMAF selon devis n°9608 du 08/09/2008
[…] r […] […] du 01/08/2010 au 31/07/2011 […] Il est constitué entre les soussignés et ceux qui adhéreront aux présents statuts une société coopérative agricole à capital variable régie par les dispositions du code rural, notamment du livre V, […] par les dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, des articles L.231-1 à L.231-8 et L.247-10 du code de commerce, […] le cas échéant, de tout BF partie des dividendes reçus au titre des participations visées à l'article L.523-5 du code rural au prorata des parts sociales libérées ; […] Les prises de participation font l'objet d'une déclaration auprès du Haut Conseil de la coopération agricole selon les modalités prévues à l'article R.523-8 du code rural.
Cependant, aux termes des articles L523-5 du code rural et de la pêche maritime (tel que modifié par l'article 2 de l'ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006) et R523-8 du code rural et de la pêche maritime (modifié par l'article 1 du décret n° 2008-375 du 17 avril 2008), les prises de participations directes ou indirectes des sociétés coopératives agricoles ou de leurs unions dans une ou plusieurs personnes morales font l'objet d'une déclaration auprès du Haut conseil de la coopération agricole. […] Selon l'article L523-5-1 du code rural et de la pêche maritime, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions qui, […]
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