Entrée en vigueur le 8 novembre 2019
Est codifié par : Décret n°81-277 du 18 mars 1981
Modifié par : Décret n°2019-1137 du 5 novembre 2019 - art. 2
L'assemblée générale réunit tous les associés coopérateurs de la coopérative régulièrement inscrits sur le fichier des associés coopérateurs de la coopérative à la date de la convocation de l'assemblée générale.
L'assemblée générale ordinaire doit être convoquée par le conseil d'administration au moins une fois par an dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice afin d'examiner les comptes ; ce délai est porté à neuf mois pour les unions de coopératives. Elle l'est également dans les cas suivants :
1° Sur demande du Haut Conseil de la coopération agricole en application du I de l'article L. 528-2 ;
2° Sur demande écrite du cinquième au moins des membres de la société ;
3° Lorsque le conseil d'administration l'estime nécessaire.
L'assemblée générale extraordinaire est convoquée par le conseil d'administration à l'initiative du conseil ou lorsqu'un quart au moins des membres de la société en fait la demande par écrit.
[…] — de dire qu'il est recevable et bien fondé en son assignation en intervention forcée devant la Cour d'Appel de NÎMES, Vu l'article 1134 du Code Civil ; Vu les articles R 522-4, R 522-8 et R 524-12 du Code Rural ; — d'infirmer le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de NÎMES en date du 7 mai 2009, — de débouter la SCA COSTIERES ET SOLEIL venant aux droits de la SCA LES VIGNERONS DE CALVISSON de ses demandes infondées en l'absence des décisions originales prises par le Conseil d'Administration de la coopérative, sans corrélation avec le nombre de parts sociales détenu,
[…] au visa des articles 1134, […] 1844-10 du code civil et R.524-12 du code rural de déclarer nulles et de nul effet les décisions prises par les assemblées générales de la société SERVICOOP des 26 mars 2009 et 24 juin 2010 et d'ordonner la dissolution de cette société avec désignation d'un mandataire liquidateur pour procéder aux opérations de liquidation. À titre subsidiaire, […] Les articles L.524-1 et L.524-2 du code rural disposent que les sociétés coopératives agricoles sont administrées par un conseil d'administration élu par l'assemblée générale des associés et qui désigne son président et que les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions d'administrateur une limite d'âge.
[…] 12- Par dernières conclusions remises par voie électronique le 4 novembre 2024, M. [Z] demande en substance à la cour, au visa des articles L.641-3 du Code de commerce, L. 521-3-1, R522-4 et R.524-12 alinéa 2 du Code rural et de la pêche maritime dans leur version applicable à l'époque des faits, et 1231 et suivants du Code civil de : […] 15- Selon l'article R.522-2 du code rural et de la pêche maritime,