Entrée en vigueur le 21 avril 2008
Modifié par : Décret n°2008-375 du 17 avril 2008 - art. 1
Il est fait annuellement sur le résultat excédentaire un prélèvement d'un dixième affecté à un fonds de réserve appelé réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire quand ce fonds de réserve atteint une somme correspondant au montant du capital social de la coopérative ou de l'union. Les statuts de chaque coopérative ou union peuvent prévoir, en outre, la constitution de fonds supplémentaires de réserves auxquels sont affectés des prélèvements spéciaux sur le résultat excédentaire.
Sauf dans les cas prévus aux articles L. 523-1 et L. 523-7, alinéas 3,4 et 5, les réserves, quelles qu'elles soient, ne peuvent être partagées entre les associés pendant la durée de la coopérative ou de l'union.
Cependant, aux termes des articles L523-5 du code rural et de la pêche maritime (tel que modifié par l'article 2 de l'ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006) et R523-8 du code rural et de la pêche maritime (modifié par l'article 1 du décret n° 2008-375 du 17 avril 2008), […] des sommes affectées aux réserves indisponibles ; du prélèvement affecté à la réserve légale conformément aux dispositions de l'article R524-21 du code rural et de la pêche maritime ; des sommes affectées à la réserve mentionnée au 4° de l'article R523-5 du code rural et de la pêche maritime ; du montant des sommes
Lire la suite…[…] Vu l'article L. 3326-1 du code du travail ; […] AUX MOTIFS QUE « conformément à l'article R. 523-12 du Code rural, la réserve spéciale de participation des salariés est calculée sur la base de l'excédent net de l'exercice diminué du prélèvement affecté à la réserve légale, conformément aux dispositions de l'article R. 524-21 du Code rural ; qu'aux termes de ce dernier article, il est fait annuellement un prélèvement de 1/10 e affecté à la formation d'un fonds de réserve ; […] 1998/1999) ; qu'en l'état des dispositions de l'article R. 524-2 du Code rural, […] la Cour d'appel a procédé d'une violation des articles R. 442-18, R 442-19 du Code du travail ; R. 523-12 et R 524-21 du Code rural ;
[…] un prélèvement d'un dixième destiné à la constitution de la réserve légale prévue à l'article R.524-21 du code rural. […] […] r _ _|3684r 13 922 81 _|3 658 ! |3 65e L __ |3> 698 |__ |» 666 | 13 659 : _|a oie e __ |a pre t |3 roz r_|3 src 3 E : VAL IE10L] 30 : --- 3 155 97 _ |3 sro c ___ |3 Sro € 5 940 2 – |> 5ro 2 _|3 sro z _ |3 sro 2 _ |a sro s _ |3 sro z -la sro z _|3 S4O 2 _|3 sro z _|3 sro & Sie 30:. £8 jualuessnsoau] 3 88S £ 3 888 € 'Qjdoxe sieu- 349L Y 3 ÿSL 4 ne sdtuod uonesedg4 326, […] P di CDP] 3 0 : d 3 000 OL 3 000 OE ÿ 30 . . <> M . 3 99% £0} l 13 Dec re . 3 8E8 OF 3 961 SE i : V SW 3 091 21 30z25 |30z! 5 _ |3 0245 « F »Pile GA) au sJleles 3 00 E#1 __ 3.0gz L/ |30Sz 77 | – fens 3 00€ SF 3 00y Oz. |3-O0k:0E o […]€ 98 307, […]
[…] La Cour de Cassation a jugé qu'en statuant ainsi alors que le document délivré le 24 mai 2002 par les commissaires aux comptes ne comportait aucune information sur le montant des capitaux propres ni sur celui de l'excédent net répartissable retenu et sur l'exercice auquel ces montants se rapportaient, la cour d'appel avait violé les textes susvisés, c'est-à-dire les articles L. 3326-1, D. 3325-1 et D. 3325-3 du code du travail, ensemble l'article R. 523-12 du code rural alors applicable. […] En application de l'article R. 524-21 du code rural, il est fait annuellement sur les excédents nets un prélèvement d'un dixième affecté à la formation d'un fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire quand le fonds de réserve atteint une somme correspondant au montant du capital social.
l'article 44 octies du CGI, de l'article 44 octies A du CGI, […] d'autre part, l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu correspondant. […] Coopératives agricoles Pour les coopératives agricoles, en application des dispositions de l'article R.523-9 du code rural et de la pêche maritime, le bénéfice net est égal à l'excédent net répartissable défini comme l'excédent net de l'exercice diminué : - du report à nouveau débiteur Opérations avec les associés coopérateurs ; - des sommes affectées aux réserves indisponibles ; - du prélèvement affecté à la réserve légale conformément aux dispositions de l'article R.524-21 du code rural et de la pêche maritime ; […]
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