Entrée en vigueur le 15 novembre 1980
Est créé par : Décret 81-277 1981-03-18 art. 1 JORF 27 mars 1981 en vigueur le 15 novembre 1980
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Lors de la convocation de l'assemblée constitutive, un représentant de la commission d'agrément sera convoqué.
[…] postérieurement au 22 octobre 1986, l'agrément avait été expressément accordé, sans préciser la date à laquelle cette décision formelle d'acceptation était intervenue, la cour d'appel n'a pas justifié d'une régularisation avant la clôture des débats et a privé encore sa décision de base légale au regard de l'article 126 du nouveau Code de procédure civile ; […] celle-ci n'avait pas à s'interroger sur la régularité de l'obtention d'un agrément tacite dans les conditions édictées par les articles R. 525-3 et R. 525-7 du Code rural et n'était pas davantage tenue de préciser la date à laquelle la décision d'agrément était intervenue, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] et ce indépendamment de leur volonté ; qu'au cas présent, l'article 8.6 des statuts de la société Fonjoya, s'il était intégré au sein du contrat liant les associés de cette dernière, […] la cour d'appel a violé les articles 1152 et 1226 anciens du code civil, ensemble les articles L. 525-1 et R. 525-3 du code rural et de la pêche maritime, et l'arrêté ministériel portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles, […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société coopérative agricole Fonjoya et la condamne à payer à M. [P] la somme de 3 000 euros ;
[…] a assigné le GAEC du Trou Collet en liquidation de cette astreinte ; que celui-ci a soulevé l'irrecevabilité de cette demande au motif que la coopérative n'avait pas obtenu l'agrément exigé par les articles R 525-1 et suivants du Code rural ; Attendu que le GAEC du Trou Collet reproche à l'arrêt attaqué (Reims, […] d'une part, qu'en vertu de l'article R. 525-7 du Code rural, […] qu'en l'espèce, il avait fait valoir qu'il n'était pas justifié de l'accomplissement des formalités préalables prévues par l'article R. 525-3 du Code rural et qu'en déclarant l'agrément implicitement acquis, sans vérifier que la demande de l'intéressée était régulière et assortie des justifications nécessaires, la cour
L'article 7 de la loi de septembre 1947 ne fixe que des règles très générales sur le contenu des statuts des coopératives. C'est l'article L. 521-3 du code rural qui énumère les clauses devant figurer obligatoirement dans les statuts de la société, celles sans lesquelles la société ne peut prétendre à la qualité de coopérative agricole. N'y figure aucune clause sur le régime de propriété des apports des coopérateurs. […] En vertu de l'article L. 525-1 du code rural, les coopératives agricoles doivent, […] règles et principes de la coopération » et des « modèles de statuts approuvés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ». […] L'article R. 525-3 réitère cette obligation, […]
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