Entrée en vigueur le 26 février 1994
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par : Décret n°94-167 du 25 février 1994 - art. 1 (V) JORF 26 février 1994
Les infractions aux dispositions de l'article R. 529-1 sont punies de la peine d'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du code pénal.
Les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) Les SICA ont le statut de société coopérative et sont régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, à l'exception de certaines de ses dispositions, ainsi que par les articles L. 531-1 du code rural et de la pêche maritime à L. 535-5 du code rural et de la pêche maritime et R. 531-2 du code rural et de la pêche maritime à R. 535-1 du code rural et de la pêche maritime. […] à l'exception de certaines de ses dispositions, ainsi que par les articles L521-1 du code rural et de la pêche maritime à L. 529-6 du code rural et de la pêche maritime et R. 521-1 du code rural et de la pêche maritime à R. 529-2 du code rural et de la pêche maritime. […]
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