[…] […] Considérant qu'aux termes de l'article 1468 du code général des impôts : I. […] selon l'article L 531 -1 du code rural : Les sociétés d'intérêt collectif agricole peuvent se constituer soit sous le régime des sociétés civiles particulières … soit dans les formes prévues pour les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée … Les sociétés d'intérêt collectif agricole ont pour objet de créer et de gérer des installations et équipements ou d'assurer des services soit dans l'intérêt des agriculteurs d'une région rurale déterminée, […] qu'en vertu de l'article R 531-4 […]

[…] qu'en prenant, néanmoins, en compte, afin de dire qu'en la présente espèce, la société défenderesse susnommée satisfaisait à la condition de durée d'exploitation requise par la loi pour que sa préemption prime celle de la SAFER, le temps pendant lequel la dite société avait exploité le bien en cause d'une façon explicitement reconnue, par l'arrêt attaqué, non conforme à sa nature juridique de SICA, avant qu'elle ne renonce à cette dernière, la cour d'appel a violé les articles L. 412-1 et suivants du Code rural, R. 531-1 et R. 531-4 du même Code, 7-III de la loi du 8 août 1962, ainsi que le principe « fraus omnia corrumpit » ;