Article R514-14 du Code rural
Article R514-13
Article R514-15

Entrée en vigueur le 16 mars 2007

Est créé par : Décret n°2007-345 du 14 mars 2007 - art. 5 () JORF 16 mars 2007

Est codifié par : Décret n°81-277 du 18 mars 1981

Le Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi est géré par un comité de gestion de dix membres composé :
- du président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, président ;
- et de neuf membres élus, parmi eux, par les présidents des organismes adhérents.
Ces neuf membres sont élus à la majorité absolue au premier tour de scrutin et à la majorité relative, au second tour. Il est procédé à ces élections, à chaque renouvellement général des chambres d'agriculture ; les membres du comité de gestion du fonds restent en fonction jusqu'à l'élection de leurs successeurs.
Le ministre de l'agriculture peut assister ou se faire représenter aux réunions du comité de gestion.
Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture peut se faire représenter par un membre de l'assemblée permanente pour convoquer et présider le comité de gestion.
Entrée en vigueur le 16 mars 2007
Sortie de vigueur le 29 mai 2011

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