Article R514-15 du Code rural (nouveau)

Article R514-15 du Code rural

Article R514-14

Article D514-16

Entrée en vigueur le 16 mars 2007

Est créé par : Décret n°2007-345 du 14 mars 2007 - art. 5 () JORF 16 mars 2007

Est codifié par : Décret n°81-277 du 18 mars 1981

Les dispositions des articles R. 514-5 à R. 514-7 sont applicables au Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi.

Entrée en vigueur le 16 mars 2007
Est créé par :	Décret n°2007-345 du 14 mars 2007 - art. 5 () JORF 16 mars 2007
Est codifié par :	Décret n°81-277 du 18 mars 1981

Sortie de vigueur le 29 mai 2011
Transféré par :	Décret n°2011-596 du 25 mai 2011 - art. 2

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