Article R554-30 du Code rural (nouveau)

Article R554-30 du Code rural

Article D554-29

Article R554-31

Entrée en vigueur le 25 mars 2007

Est créé par : Décret n°2007-420 du 23 mars 2007 - art. 1 () JORF 25 mars 2007

Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18

Pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 554-3, les agents mentionnés à cet article sont commissionnés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition du président ou du directeur du comité économique agricole.

Entrée en vigueur le 25 mars 2007
Est créé par :	Décret n°2007-420 du 23 mars 2007 - art. 1 () JORF 25 mars 2007
Est codifié par :	Décret 81-277 1981-03-18

Sortie de vigueur le 13 juin 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 6

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