Article R572-32 du Code rural (nouveau)

Article R572-32 du Code rural

Article R572-31

Article R572-33

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001

Est créé par : Décret n°98-611 du 17 juillet 1998 - art. 1 () JORF 21 juillet 1998

Est codifié par : Décret n°81-277 du 18 mars 1981

Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Les articles R. 527-7 à R. 527-12 ne s'appliquent pas à Mayotte.

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est créé par :	Décret n°98-611 du 17 juillet 1998 - art. 1 () JORF 21 juillet 1998
Est codifié par :	Décret n°81-277 du 18 mars 1981
Modifié par :	Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Sortie de vigueur le 1 janvier 2014
Abrogé par :	Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 14

Voir la source institutionnelle

NOTA

Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1 (compétence territoriale), art. 74 (capacité).

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