Article R582-1 du Code rural (nouveau)

Article R582-1 du Code rural

Article D575-1

Article R582-2

Entrée en vigueur le 21 mars 1999

Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18

Modifié par : Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999

Les dispositions du titre II du présent livre sont applicables à la Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Entrée en vigueur le 21 mars 1999
Est codifié par :	Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par :	Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999

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Commentaire • 1

1. Code rural et de la pêche maritimeAccès limité

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