Article R582-26 du Code rural (nouveau)

Article R582-26 du Code rural

Article R582-25

Article R582-27

Entrée en vigueur le 21 mars 1999

Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18

Modifié par : Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999

Au premier alinéa de l'article R. 524-29, les mots : " en France métropolitaine " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ".

Entrée en vigueur le 21 mars 1999
Est codifié par :	Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par :	Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999

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