Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire / Section 2 : Les commissions spécialisées du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire / Sous-section 1 : La Commission nationale technique
Article D611-4 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juin 2008
Modifié par : Décret n°2008-615 du 26 juin 2008 - art. 1
La commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire dite : " Commission nationale technique " émet des avis :
a) Sur l'octroi, la suspension, le retrait et l'extension de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs des organismes prévus à l'article L. 551-1 ;
b) Sur l'octroi, la suspension, le retrait et l'extension de reconnaissance en qualité d'association d'organisations de producteurs des organismes prévus à l'article L. 551-1 ;
c) Sur l'octroi à un groupement de producteurs du secteur des fruits et légumes de la préreconnaissance prévue par l'article 40 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 du 21 décembre 2007 ;
d) Sur l'extension aux producteurs non membres de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs établis dans la circonscription économique de celle-ci, des règles mentionnées aux articles 125 septies et 125 undecies du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 10 mars 2022, 439178
[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article D. 553-4 du code rural et de la pêche maritime : « Le dossier de demande de reconnaissance d'une organisation de producteurs comprend : 1° Les statuts de l'organisation, ainsi que son procès-verbal d'approbation. 2° Une note précisant : (…) c) La répartition du capital, lorsqu'il existe, […] D'autre part, aux termes de l'article D. 611-4 du code rural et de la pêche maritime : « La commission technique spécialisée du Conseil supérieur de l'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, dite » Commission nationale technique « émet des avis sur l'octroi, […]
Lire la suite…- Compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort·
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[…] des règles ou pratiques qu'elles ont définies (article 164) ainsi que le paiement de contributions financières (article 165). […] Il définit le contenu du dossier de demande de reconnaissance (article D. 553-4 du code rural et de la pêche maritime (CRPM)). […] La demande est soumise à la consultation obligatoire de la commission nationale technique du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (article D. 611-4). 1. […] qui prévoit que le dossier de demande de reconnaissance comporte « le modèle de bulletin d'adhésion des membres à l'organisation de producteurs » (9°). 8 L'Autorité de la concurrence les qualifie de « structures de base » des organisations communes de marché (Avis n° 18-A-04 du 3 mai 2018 relatif au secteur agricole). […] D'une part, […]
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