Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Est créé par : Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
1° Deux représentants du ministre chargé de l'agriculture ;
2° Deux représentants des ministres chargés de l'économie et du budget ;
3° Un représentant du ministre chargé du commerce extérieur ;
4° Quinze représentants des entreprises exportatrices dans les domaines des produits agricoles et agroalimentaires ;
5° Deux représentants des entreprises exportatrices dans le domaine des équipements et des technologies.
[…] La caisse a relevé appel le 3 décembre 2010 de ce jugement notifié le 17 novembre 2010. […] Il fait valoir, en outre, en se référant à l'article R 732-71 du code rural, que la formule permettant le calcul du nombre de points ne fait pas état de la moyenne triennale et il ajoute, à titre d'exemple, que, pour 1999, la caisse a retenu un revenu agricole inférieur à celui retenu par l'administration fiscale. Il fait aussi observer qu'à partir de 1990, le nombre de points retenu baisse alors que la superficie exploitée, son revenu agricole et ses cotisations sont restés stables ou ont augmentés. […] L'article R 613-3 du code rural dispose: