Entrée en vigueur le 13 septembre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1128 du 10 septembre 2015 - art. 1
Lorsque le montant total des paiements demandés au cours d'une année donnée au titre d'un régime de soutien direct dépasse le plafond national annuel prévu par la réglementation européenne, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe le taux de réduction à appliquer à ces paiements.
1. Modification du montant des aides attribuées aux éleveurs de veaux sous la mère et veaux issus de l'agriculture biologique pour la campagne 2016 #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 20 juillet 2017
2. Modification du montant des aides attribuées aux éleveurs de veaux sous la mère et veaux issus de l'agriculture biologique pour la campagne 2016 #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 20 juillet 2017
3. Montants des aides attribuées aux éleveurs de veaux sous la mère et veaux issus de l'agriculture biologique pour la campagne 2016 #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 23 juin 2017
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion