Entrée en vigueur le 15 octobre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1265 du 9 octobre 2015 - art. 1
Aux termes du dispositif national, et notamment de l'arrêté du 31 octobre 2006 pris en application de l'article D. 615-12 du code rural, certaines parcelles boisées peuvent être considérées comme agricoles et donc compatibles avec l'activation des droits à paiement unique (DPU). Si le critère de densité habituellement retenu pour considérer comme agricole une parcelle boisée est de 50 arbres par hectare, il est toutefois possible d'augmenter ce seuil pour les parcelles affectées à une culture fourragère lorsque des motifs écologiques ou environnementaux le justifient.
Lire la suite…[…] Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin 2013 et 23 septembre 2015, M me B…, représentée par M e A…, demande à la Cour : […] Considérant qu'aux termes de l'article 34 du règlement (CE) n° 1122/2009 susvisé : « Détermination des superficies : (…) 4. Sans préjudice de l'article 34, paragraphe 2, […] le cas échéant, que la production envisagée puissent se dérouler comme elles se dérouleraient sur des parcelles non boisées situées dans la même zone (…) » ; que l'article D. 615-12 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « Pour l'application du 2 de l'article 34 du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 susmentionné, […] D É C I D E :
[…] 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 12 novembre 2012 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 34 du règlement (CE) n° 1122/2009 susvisé : « Détermination des superficies : (…) 4. Sans préjudice de l'article 34, […] que la production envisagée puissent se dérouler comme elles se dérouleraient sur des parcelles non boisées situées dans la même zone (…) » ; que l'article D. 615-12 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « Pour l'application du 2 de l'article 34 du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 susmentionné, les normes usuelles d'utilisation des superficies sont constatées par arrêté préfectoral. (…). […] D E C I D E :
Aux termes du dispositif national, et notamment de l'arrêté du 31 octobre 2006 pris en application de l'article D. 615-12 du code rural, certaines parcelles boisées peuvent être considérées comme agricoles et donc compatibles avec l'activation des droits à paiement unique (DPU). Si le critère de densité habituellement retenu pour considérer comme agricole une parcelle boisée est de 50 arbres par hectare, il est toutefois possible d'augmenter ce seuil pour les parcelles affectées à une culture fourragère lorsque des motifs écologiques ou environnementaux le justifient.
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