Article D615-16 du Code rural et de la pêche maritime
Article D615-15Article D615-17
Entrée en vigueur le 15 octobre 2015

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

[…] En troisième lieu, selon le c) du 1. de l'article 4 du règlement UE n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs, l'activité agricole se définit par : " i) la production, l'élevage ou la culture de produits agricoles, […] Selon l'article D. 615-16 du code rural et de la pêche maritime : » Pour l'application de l'article 5 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit l'activité minimale à exercer sur les surfaces agricoles naturellement conservées dans un état qui les rend adaptées au pâturage ou à la culture. « . […] D E C I D E :

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).