Entrée en vigueur le 20 septembre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1156 du 17 septembre 2015 - art. 1
I. - Les demandes d'attribution de droits au paiement au titre du régime des paiements de base mentionnées à l'article 22 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 sont introduites au moment du dépôt de la demande d'aide au titre de ce régime.
II. - En cas de vente d'une exploitation ou d'une partie de celle-ci, le vendeur peut, dans les conditions prévues par l'article 20 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014, transférer à l'acquéreur les droits au paiement correspondant à attribuer.
En cas de bail d'une exploitation ou partie d'exploitation, le bailleur peut, dans les conditions prévues par l'article 21 du même règlement, transférer au preneur les droits au paiement correspondant à attribuer.
III. - Dans les cas mentionnés au II et au 8 de l'article 24 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, l'acquéreur ou le preneur satisfait aux obligations mentionnées au a des articles 3, 4 et 5 du règlement d'exécution (UE) n° 641/2014 de la Commission du 16 juin 2014 fixant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, en joignant à sa demande une copie du contrat de vente ou de bail.
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 : « 1. […] Aux termes de l'article D. 615-38 du code rural et de la pêche maritime : " En application de l'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susmentionné, […] La société requérante fait valoir qu'elle dispose, en vertu des dispositions du II de l'article D. 615-19 du code rural et de la pêche maritime, d'un ticket d'entrée à raison du transfert des droits au paiement unique de l'EURL Domaine de Puechredon. […] D E C I D E : […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2024.
[…] Par un acte en date du 19 octobre 2022, la SAFER a interjeté appel de ce jugement. […] « Les États membres peuvent décider qu'en cas de vente d 'une exploitation ou d'une partie de celle-ci, les agriculteurs ont la possibilité, au moyen d'un contrat signé avant la date limite de demande d'attribution de droits au paiement fixée par la Commission sur la base de l 'article 78, point b), du règlement (UE) n° 1306/2013 de la Commission, de transférer, en même temps que l'exploitation ou une partie de celle-ci, les droits au paiement correspondants à attribuer. […] De plus, selon les dispositions de l'article D 615-19 II du Code Rural et de la Pêche Maritime il est prévu que :
[…] aux termes de l'article D. 615-19 du code rural et de la pêche maritime : « I. – Les demandes d'attribution de droits au paiement au titre du régime des paiements de base mentionnées à l'article 22 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 sont introduites au moment du dépôt de la demande d'aide au titre de ce régime ». L'article D. 615 -24 de ce même code prévoit que : « I- Pour la région » Hexagone « , […] La valeur unitaire initiale des droits au paiement prend en compte la totalité de l'aide à la qualité […]