Article D615-44-8 du Code rural et de la pêche maritime

Article D615-44-6

Article D615-44-13

Entrée en vigueur le 19 décembre 2010

Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005

Modifié par : Décret n°2010-1585 du 16 décembre 2010 - art. 1

Le plafond mentionné au b du 2 de l'article 111 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné n'est pas appliqué pour l'octroi de la prime.

Entrée en vigueur le 19 décembre 2010
Est codifié par :	Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par :	Décret n°2010-1585 du 16 décembre 2010 - art. 1

Sortie de vigueur le 19 octobre 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-1300 du 16 octobre 2015 - art. 1

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Bastia, 5 février 2009, n° 0701429Rejet

[…] Vu le code rural, notamment ses articles D. 615-44-4 à D. 615-44-8 ; […] H. ALLADIO D. REINHORN

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Document parlementaire • 0

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