Entrée en vigueur le 26 juillet 2016
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2016-1013 du 22 juillet 2016 - art. 1
Le paiement redistributif mentionné à l'article 41 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 est mis en œuvre au niveau national. Le nombre d'hectares maximum donnant droit au paiement est fixé à cinquante-deux.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget établit le paiement moyen national et le montant du paiement redistributif par hectare.
[…] 3. L'article 41 de ce règlement dispose : « 1. () les États membres peuvent décider d'octroyer () un paiement annuel aux agriculteurs ayant droit à un paiement au titre du régime de paiement de base () (ci-après dénommé »paiement redistributif« ) ». L'article D. 615-30 du code rural et de la pêche maritime, inscrit dans une section de ce code portant sur les « paiements découplés » énonce que : « Le paiement redistributif () est mis en œuvre au niveau national. () ». […] Aux termes du I de l'article D. 615-57 du code rural et de la pêche maritime, […] () « . L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2016, […] D. H
[…] fur et à mesure et par compensation, […] de l'aide mentionnée à l'article D . 113-18 du code rural et de la pêche maritime au titre de la campagne 2015 et des aides au titre de la campagne 2016 mentionnées aux 7° à 15° de l'article D. 615 -41 du code rural et de la pêche maritime dans sa version en vigueur pour la campagne 2016 . Les reliquats éventuels sont remboursés par les bénéficiaires au plus tard le 30 juin 2018 pour ce qui concerne les montants versés au titre des articles […]
[…] réglementairement « Paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement » par la sous-section regroupant les articles D615 -31 à D615 -36 du Code rural et de la pêche maritime, […] il résulte des articles D . 341-7 à D . 341-14 du Code rural et de la pêche maritime et des dispositions des règlements (UE) 1305/2013, […] pris pour l'application des dispositions des articles D. 615 -38 à D.615 -40 du Code rural […]