Article R616-3 du Code rural (nouveau)

Article R616-3 du Code rural

Article R616-2

Article R616-4

Entrée en vigueur le 9 juillet 2005

Est créé par : Décret n°2005-769 du 8 juillet 2005 - art. 1 () JORF 9 juillet 2005

Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01

Le ministre chargé de l'agriculture arrête la liste des organisations professionnelles agricoles consultées en application de l'article L. 611-4-2.

Entrée en vigueur le 9 juillet 2005
Est créé par :	Décret n°2005-769 du 8 juillet 2005 - art. 1 () JORF 9 juillet 2005
Est codifié par :	Décret 2003-851 2003-09-01

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