Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Est créé par : Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
Des experts permanents peuvent être invités à assister aux séances du conseil d'administration.
En outre, le président peut appeler des experts à participer aux travaux du conseil d'administration et de commissions pour une séance déterminée.
En outre, le président peut appeler des experts à participer aux travaux du conseil d'administration et de commissions pour une séance déterminée.
1. Tribunal administratif de Guyane, 13 juin 2013, n° 1100799Annulation
[…] — l'ordonnateur relève de l'article 154 du décret du 29 décembre 1962 et non de l'article 6 invoqué ; le directeur de l'ODEADOM est ordonnateur principal en application de l'article R. 621-7 du code rural ; […] 2. Considérant qu'en application des dispositions combinées des articles R. 684-9 et R. 621-27 du code rural, le directeur de l'ODEADOM est ordonnateur principal des recettes et des dépenses de l'établissement ; que, de ce fait, il était compétent pour signer le titre exécutoire litigieux ;
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