Article R621-39 du Code rural (nouveau)

[…] Le défendeur soutient que la « charte qualité » signée entre l'ONIC et la SA BOBAN s'inscrit dans les missions de service public de l'office prévues notamment aux articles L.621-3-2° et R.621-39 du code rural et que le litige relève donc de la compétence du tribunal administratif de Chalons en Champagne.

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 621-27 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction alors en vigueur : « Le directeur général : (…) 5° Est ordonnateur principal des recettes et des dépenses de l'établissement ; (…) Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 621-39 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : « Sous réserve des dispositions de la présente section, l'établissement est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 151 à 153-1 et 190 à 225 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique » ; […]