Article R632-6 du Code rural (nouveau)

Article R632-6 du Code rural

Article R632-5

Article R632-7

Entrée en vigueur le 6 septembre 2003

Est créé par : Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003

Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01

Si la mise en demeure prévue à l'article R. 632-5 n'est pas suivie d'effet dans un délai de quinze jours, les cotisations sont recouvrées suivant les voies du droit commun en matière civile ou commerciale. Toutefois, pour le recouvrement des cotisations de l'année en cours et des deux années précédentes, la procédure d'injonction de payer prévue aux articles 1405 et suivants du nouveau code de procédure civile peut être utilisée même si la créance n'a pas un caractère contractuel.

Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Est créé par :	Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003
Est codifié par :	Décret 2003-851 2003-09-01

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 mai 2013, 12-13.348, InéditCassation partielle

[…] l'arrêt retient que c'est à tort que la société critique les modalités de l'évaluation d'office, en ce que l'AFIDOL a parfaitement respecté les dispositions prévues par l'accord en application de l'article L. 632-6, alinéa 2, du code rural et qu'il lui appartenait de contester, le cas échéant, […] à favoriser notamment (…). » ; qu'aux termes de l'article L.632-4 « l'extension de tels accords est subordonnée à l'adoption de leurs dispositions représentées dans l'organisation interprofessionnelle, par une décision unanime. […] sur le montant de la créance ; que l'AFIDOL est en droit, en vertu des dispositions des articles L632-6 alinéa 2 du code rural, R632-5 et R632-6 du même code, […]

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).