Article 1405 du Code de procédure civile
Article 1391Article 1406
Entrée en vigueur le 19 septembre 1981
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 81-862 1981-09-09 art. 5 JORF 19 septembre 1981

NOTA


La loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 a été codifiée aux articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier.

Commentaires • 306

1. Reconnaissance de dette : comment se faire payer
avocat-tigzim.fr · 15 novembre 2026

Entre commerçants la règle est toutefois différente puisque les « actes de commerce se prouvent par tous moyens » (article L. 110-3 du code de commerce) et qu'une reconnaissance de dette signée par une société pour les besoins de son commerce peut donc être retenue même si la somme n'a pas été écrite en lettres. […] Toutefois, […] celle-ci ne figurant pas parmi les titres exécutoires énumérés par l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, […] le créancier pourra recourir à la procédure d'injonction de payer, ouverte lorsque « la créance a une cause contractuelle » et « s'élève à un montant déterminé » (article 1405 du code de procédure civile), […]

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2. Modèle de requête en injonction de payer
novlaw.fr · 6 novembre 2026

REQUÊTE EN INJONCTION DE PAYER (articles 1405 et suivants du code de procédure civile) À Madame ou Monsieur le Président du [tribunal des activités économiques / tribunal de commerce / tribunal judiciaire] de [ville] REQUÉRANT : La société [dénomination], [forme] au capital de [montant] euros, immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIREN], dont le siège social est situé [adresse], […]

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3. Facture impayée : comment obtenir une injonction de payer contre votre client
Me Lucas Gronchi · consultation.avocat.fr · 3 novembre 2026

La règle : une procédure sur requête, sans débat préalable L'injonction de payer permet de recouvrer une créance d'un montant déterminé qui a une cause contractuelle, comme une facture, un devis signé, un bon de commande ou un contrat de prestation (article 1405 du Code de procédure civile). […]

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Décisions • +500

1. Tribunal de commerce / TAE de Pontoise, Chambre 04, 8 janvier 2013, n° 2011F00484

[…] Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, et par une requête en injonction de payer, la société PROGAZ, SARL immatriculée au RCS de PONTOISE sous le n° 481 131 779 sise 44 avenue de l'Europe 95330 DOMONT, a réclamé à la société JM CONSTRUCTIONS, SARL immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 487 516 270 sise […], le paiement de la somme de 11 997,59 euros, montant en principal de 13 083,07 euros ;

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2. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 29 novembre 2019, n° 17/02181Infirmation partielle

[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées et déposées au greffe par voie électronique le 16 août 2018 auxquelles il est expressément renvoyé pour le détail de son argumentation, la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION (SEMAC), intimée, sollicite de la cour, au visa des articles 1405 et suivants du code de procédure civile, de':

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3. Tribunal de commerce / TAE d'Évry, Assignation (aff nouvelle), 30 mai 2017, n° 2017F00131

[…] Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, et par une requête en injonction de payer adressée à Monsieur le président du tribunal le 24 novembre 2016, la SAS EVERWIN n° 400 208 435 RCS EVRY a réclamé à la SAS ENERGIES DEMAIN n° 480 478 502 RCS PARIS, le paiement de la somme de 5.076,13 Euros représentant le principal de sa créance ;

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Document parlementaire • 0

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