Entrée en vigueur le 19 septembre 1981
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 81-862 1981-09-09 art. 5 JORF 19 septembre 1981
1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation de caractère statutaire et s'élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale ;
2° L'engagement résulte de l'acceptation ou du tirage d'une lettre de change, de la souscription d'un billet à ordre, de l'endossement ou de l'aval de l'un ou l'autre de ces titres ou de l'acceptation de la cession de créances conformément à la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises.
REQUÊTE EN INJONCTION DE PAYER (articles 1405 et suivants du code de procédure civile) À Madame ou Monsieur le Président du [tribunal des activités économiques / tribunal de commerce / tribunal judiciaire] de [ville] REQUÉRANT : La société [dénomination], [forme] au capital de [montant] euros, immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIREN], dont le siège social est situé [adresse], […]
Lire la suite…La règle : une procédure sur requête, sans débat préalable L'injonction de payer permet de recouvrer une créance d'un montant déterminé qui a une cause contractuelle, comme une facture, un devis signé, un bon de commande ou un contrat de prestation (article 1405 du Code de procédure civile). […]
Lire la suite…[…] Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, et par une requête en injonction de payer, la société PROGAZ, SARL immatriculée au RCS de PONTOISE sous le n° 481 131 779 sise 44 avenue de l'Europe 95330 DOMONT, a réclamé à la société JM CONSTRUCTIONS, SARL immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 487 516 270 sise […], le paiement de la somme de 11 997,59 euros, montant en principal de 13 083,07 euros ;
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées et déposées au greffe par voie électronique le 16 août 2018 auxquelles il est expressément renvoyé pour le détail de son argumentation, la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION (SEMAC), intimée, sollicite de la cour, au visa des articles 1405 et suivants du code de procédure civile, de':
[…] Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, et par une requête en injonction de payer adressée à Monsieur le président du tribunal le 24 novembre 2016, la SAS EVERWIN n° 400 208 435 RCS EVRY a réclamé à la SAS ENERGIES DEMAIN n° 480 478 502 RCS PARIS, le paiement de la somme de 5.076,13 Euros représentant le principal de sa créance ;
Entre commerçants la règle est toutefois différente puisque les « actes de commerce se prouvent par tous moyens » (article L. 110-3 du code de commerce) et qu'une reconnaissance de dette signée par une société pour les besoins de son commerce peut donc être retenue même si la somme n'a pas été écrite en lettres. […] Toutefois, […] celle-ci ne figurant pas parmi les titres exécutoires énumérés par l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, […] le créancier pourra recourir à la procédure d'injonction de payer, ouverte lorsque « la créance a une cause contractuelle » et « s'élève à un montant déterminé » (article 1405 du code de procédure civile), […]
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