Entrée en vigueur le 19 septembre 1981
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 81-862 1981-09-09 art. 5 JORF 19 septembre 1981
1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation de caractère statutaire et s'élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale ;
2° L'engagement résulte de l'acceptation ou du tirage d'une lettre de change, de la souscription d'un billet à ordre, de l'endossement ou de l'aval de l'un ou l'autre de ces titres ou de l'acceptation de la cession de créances conformément à la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises.
L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'accorder une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de l'obligation même de faire, l'article 873, […] Aucune urgence n'est exigée, mais la créance doit être évidente. […] L'injonction de payer française et l'injonction de payer européenne Pour les créances de somme d'argent d'origine contractuelle, l'injonction de payer des articles 1405 et suivants du code de procédure civile permet d'obtenir une ordonnance sur simple requête, sans débat contradictoire initial. […]
Lire la suite…[…] devant le président du tribunal de commerce (ou du tribunal des activités économiques dans les juridictions pilotes, une évolution que nous suivons en droit commercial) ou du tribunal judiciaire selon la nature de la créance, conformément à l'article 1405 du Code de procédure civile. […] Une obligation procédurale à ne pas négliger pour les petites créances Contrairement à une idée répandue, […] porte sur une créance relevant de la compétence commerciale. Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le débiteur (article R. 511-2 du Code des procédures civiles d'exécution). […] À défaut, votre assignation s'expose à une irrecevabilité que le juge peut soulever d'office, […]
Lire la suite…[…] Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, et par une requête en injonction de payer, la société PROGAZ, SARL immatriculée au RCS de PONTOISE sous le n° 481 131 779 sise 44 avenue de l'Europe 95330 DOMONT, a réclamé à la société JM CONSTRUCTIONS, SARL immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 487 516 270 sise […], le paiement de la somme de 11 997,59 euros, montant en principal de 13 083,07 euros ;
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées et déposées au greffe par voie électronique le 16 août 2018 auxquelles il est expressément renvoyé pour le détail de son argumentation, la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION (SEMAC), intimée, sollicite de la cour, au visa des articles 1405 et suivants du code de procédure civile, de':
[…] Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, et par une requête en injonction de payer adressée à Monsieur le président du tribunal le 24 novembre 2016, la SAS EVERWIN n° 400 208 435 RCS EVRY a réclamé à la SAS ENERGIES DEMAIN n° 480 478 502 RCS PARIS, le paiement de la somme de 5.076,13 Euros représentant le principal de sa créance ;
Concrètement, une injonction de payer prend la forme d'un document d'une seule page sur laquelle figure : La forme de la décision : une ordonnance, c'est-à-dire une décision rendue par un juge unique qui n'a, en principe, pas autorité de la chose jugée ; La juridiction qui rend la décision, par exemple le Juge des contentieux de la protection, le Président du Tribunal judiciaire ou le Président du Tribunal de commerce ; Les textes appliqués par le juge, normalement les articles 1405 et suivants du code de procédure civile, accessibles sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/ ; Une très brève
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