Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre IV : Les obligations et les contrats / Chapitre II : Les procédures d'injonction / Section I : L'injonction de payer
Article 1405 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 septembre 1981
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 81-862 1981-09-09 art. 5 JORF 19 septembre 1981
1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation de caractère statutaire et s'élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale ;
2° L'engagement résulte de l'acceptation ou du tirage d'une lettre de change, de la souscription d'un billet à ordre, de l'endossement ou de l'aval de l'un ou l'autre de ces titres ou de l'acceptation de la cession de créances conformément à la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises.
Commentaires • 48
L'article 1405 du Code de procédure civile détermine les modalités de mise en œuvre de la procédure d'injonction de payer. Commandement de payer valant saisie immobilière Le commandement de payer valant saisie immobilière est un acte de disposition. […] A ce titre, le commandement de payer valant saisie immobilière devra reproduire intégralement les dispositions de l'article 2454 du Code civil qui prévoit que: “En cas d'aliénation de l'immeuble, l'hypothèque le suit entre les mains du tiers acquéreur. […] cidTexte=LEGITEXT000025024948&dateTexte=&categorieLien=cid">code des procédures civiles d'exécution.“ Article 2454 du Code civil
Lire la suite…[…] Toutefois, lorsqu'il est saisi d'une demande d'injonction de payer, le juge peut refuser de rendre une ordonnance favorable pour diverses raisons. La créance n'est pas certaine, liquide et exigible. […] Celle-ci ne remplit pas les critères de l'article 1405 du code de procédure civile Il est donc essentiel de prendre connaissance des motifs de refus énoncés par le juge pour déterminer la marche à suivre. Pourquoi un refus ? Comment faire ?
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, et par une requête en injonction de payer, SOCETAT a réclamé à SAFE INFORMATIQUE le paiement de la somme de 2 000 euros montant principal ;
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[…] ' Z A conclut au visa des articles 96, 92 alinéa 2, 97 et 1405 du code de procédure civile, R 312-32 du code de l'organisation judiciaire, L. 1411-2 et L. 1411-1 du code de travail, 1235 et suivants du code civil, à l'infirmation du jugement entrepris, demandant à la cour de :
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3. Tribunal de commerce de Roanne, 12 mars 2008, n° 2007N00504
[…] Attendu qu'il est stipulé que ce protocole constitue une transaction au sens de l'article 2044 du Code Civil. PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, qui se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer suscitée. Vu les articles 1405 et suivants du Code de Procédure Civile. Vu l'article 2044 du Code Civil. Vu le protocole de transaction signé le 14 Février 2008. 6t :
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En premier lieu, les injonctions de payer nationales ou européennes (articles 1405 à 1422 du code de procédure civile), si elles ne sont pas réservées au traitement des petits litiges, sont des procédures particulièrement efficaces. […]
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