Entrée en vigueur le 17 février 2006
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par : Décret n°2006-170 du 15 février 2006 - art. 1 () JORF 17 février 2006
Elle est constituée par les organisations professionnelles les plus représentatives au niveau national de la filière, et est encadrée notamment par les articles L. 632-1 et suivants, R. 632-1 et suivants et D. 632-7 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM). […]
Lire la suite…Cependant, elle est imposée de « force » en tant que décision interprofessionnelle, conformément aux articles L. 632-1 et L. 632-12 du code rural et de la pêche maritime et par l'arrêté du 20 décembre 2016. […] Elle pourrait être utile si l'objet des statuts, mis à jour plusieurs fois depuis 2004 et les derniers statuts du 10 décembre 2015, proposait un véritable service aux cotisants. […] Elle est constituée par les organisations professionnelles les plus représentatives au niveau national de la filière, et est encadrée notamment par les articles L. 632-1 et suivants, R. 632-1 et suivants et D. 632-7 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM). […]
Lire la suite…[…] a fait assigner la société par actions simplifiée (SAS) Les Herbes Folles devant le tribunal judiciaire, pôle de proximité, au visa des articles L 632-1 à L 632-6, D 632-7 et D 632-8 du code rural, 32-1 du code de procédure civile, 1240 du code civil, […] Les dispositions des articles D. 632-7 et D .632-8 du code rural et de la pêche prévoient que toute action en recouvrement des cotisations dues au titre des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 doit être précédée d'une mise en demeure adressée aux personnes physiques ou morales intéressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ce qui a été effectué les 04 avril 2023 et 04 mai 2023, […]
[…] L'association FRANCE BOIS FORET (ci-après désignée l'association Z), dont le siège est à Paris et qui a été créée le 24 mai 2004, est une organisation interprofessionnelle représentant au niveau national la filière forêt-bois, régie notamment par les articles L632-1 et suivants, R632-1 et suivants et D632-7 et suivants du code rural et de la pêche maritime. […] 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; CONDAMNER Monsieur C X aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître D B, en application de l'article 699 du code de procédure civile. […] 1-7 Sur les expressions n° 16 à 22
[…] Que le paiement de la cotisation à un caractère obligatoire en application de la loi (article L 632 du Code Rural) prévoyant que Les organisations professionnelles sont habilitées à prélever sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations résultant d'accords interprofessionnels, comme celui décidé par Le CIVB à l'unanimité le 18 JUILLET 2005, reconduit Le 15 JUILLET 2008 et étendu le 18 OCTOBRE 2008 ; […] Vu les articles D632-7 et D 632-8 du Code Rural
Elle est constituée par les organisations professionnelles les plus représentatives au niveau national de la filière, et est encadrée notamment par les articles L. 632-1 et suivants, R. 632-1 et suivants et D. 632-7 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM). […]
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