Article D641-2 du Code rural
Article D641-1
Article D641-3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Sortie de vigueur le 7 janvier 2007

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Décisions2

[…] S.A. C D […] 2-sur la validité de l'accord du 9 janvier 1991. […] L'accord du 9 janvier 1991 est intervenu alors que les dispositions protectrices du 6 juillet 1990 étaient entrées en vigueur et que les demandeurs disposaient donc de la protection d'ordre public instaurées par les articles 115-5 alinéa 4 du Code de la consommation et 641-2 du Code rural.

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[…] L'accord du 9 janvier 1991 est intervenu alors que les dispositions protectrices du 6 juillet 1990 étaient entrées en vigueur et que les demandeurs disposaient donc de la protection d'ordre public instaurées par les articles 115-5 alinéa 4 du Code de la consommation et 641-2 du Code rural. […] Il résulte du courrier en réponse de la société CSR en date du 2 mars 1990, que cette dernière contestait que la dénomination CHAMPOMY portait atteinte à l'appellation d'origine CHAMPAGNE, […] -d) à une appellation d'origine protégée ; […]

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