Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par : Loi 2006-11 2006-01-05 art. 73 IV, VI JORF 6 janvier 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007
Dans un délai de deux mois suivant la dernière des publications prévues à l'alinéa premier, toute personne ayant utilisé le nom envisagé de l'appellation d'origine avant la date de la décision du Comité national nommant une commission d'enquête chargée d'étudier l'aptitude du produit à être appellation d'origine contrôlée peut se faire connaître par écrit auprès du centre local de l'Institut national de l'origine et de la qualité mentionné dans l'avis, en indiquant ses nom et adresse et en précisant les conditions et l'antériorité d'utilisation du nom en question ainsi que les quantités produites sous ce nom.
Les justifications des conditions d'utilisation du nom devront être apportées par des documents commerciaux permettant notamment de justifier des investissements spécifiques réalisés pour le produit en cause et de la date de leurs réalisations, des éventuelles aides obtenues pour ces investissements, des quantités produites, des chiffres d'affaires et des marges correspondantes.
[…] S.A. C D […] 2-sur la validité de l'accord du 9 janvier 1991. […] L'accord du 9 janvier 1991 est intervenu alors que les dispositions protectrices du 6 juillet 1990 étaient entrées en vigueur et que les demandeurs disposaient donc de la protection d'ordre public instaurées par les articles 115-5 alinéa 4 du Code de la consommation et 641-2 du Code rural.
[…] L'accord du 9 janvier 1991 est intervenu alors que les dispositions protectrices du 6 juillet 1990 étaient entrées en vigueur et que les demandeurs disposaient donc de la protection d'ordre public instaurées par les articles 115-5 alinéa 4 du Code de la consommation et 641-2 du Code rural. […] Il résulte du courrier en réponse de la société CSR en date du 2 mars 1990, que cette dernière contestait que la dénomination CHAMPOMY portait atteinte à l'appellation d'origine CHAMPAGNE, […] -d) à une appellation d'origine protégée ; […]