Article R641-26 du Code rural (nouveau)

Article R641-26 du Code rural

Article R641-25-1

Article R641-27

Entrée en vigueur le 7 janvier 2007

Est créé par : Décret n°2007-30 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 7 janvier 2007

Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19

Toute demande tendant à la reconnaissance du bénéfice de la mention "Agriculture biologique" par homologation d'un cahier des charges est déposée auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Entrée en vigueur le 7 janvier 2007
Est créé par :	Décret n°2007-30 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 7 janvier 2007
Est codifié par :	Décret 2005-368 2005-04-19

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