Article R641-64 du Code rural (nouveau)

Article R641-64 du Code rural

Article R641-63

Article R641-65

Entrée en vigueur le 7 janvier 2007

Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01

Modifié par : Décret n°2007-30 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 7 janvier 2007

L'enregistrement d'une démarche de certification est caduc lorsque l'organisme assurant la certification perd son accréditation.

Entrée en vigueur le 7 janvier 2007
Est codifié par :	Décret 2003-851 2003-09-01
Modifié par :	Décret n°2007-30 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 7 janvier 2007

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