Entrée en vigueur le 7 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
Modifié par : Décret n°2007-30 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 7 janvier 2007
La commission permanente a compétence pour traiter les affaires courantes du comité national et exercer les attributions qui lui ont, le cas échéant, été déléguées par le comité.
Au cours de la procédure nationale d'opposition organisée par l'INAO conformément à l'article R. 641-13 du code rural, les organismes de défense des AOC « Alsace », « Alsace grand cru » et « Jurançon » n'ont pas manqué de manifester leur désaccord face à une telle extension de l'usage d'une mention qu'ils n'entendent pas partager avec l'AOC « Gaillac ». […] Le décret n° 2009-1195 du 7 octobre 2009 a modifié la partie réglementaire du code rural pour tirer les conséquences du remplacement de la dénomination « vins de pays » par celle d'IGP en droit de l'Union. Il a modifié l'article R. 642-6 du code rural pour créer, à côté du comité national des vins, […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime : « I. – La demande de modification d'un cahier des charges d'une appellation d'origine (…) est soumise pour approbation au comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité. […] Aux termes de l'article R. 642-6 du même code : « L'Institut national de l'origine et de la qualité comprend les cinq comités suivants : / 1° Le comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, […] aux termes de l'article R. 642-8 du même code : « Une commission permanente, […] en application des articles L. 642-17 à L. 642-20 et R. 642-34 du code rural et de la pêche maritime, […] 8. […]
[…] Vu l'ordonnance du 14 octobre 2009 par laquelle le président de la 5 e chambre du Tribunal a, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 642-11 du code rural : « L'institut national de l'origine et de la qualité est dirigé par un directeur (…) Le directeur exerce notamment les compétences dévolues à l'institut par les 2°, […] qu'aux termes de l'article R. 642-6 du même code dans sa version en vigueur : « L'Institut national de la qualité et de l'origine comprend les quatre comités nationaux suivants : 1° Le comité national des vins, […] qu'aux termes de l'article R. 642-8 du même code : « Une commission permanente, […]
[…] l'origine et de la qualité comprend les cinq comités suivants : / 1° Le comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, […] aux termes de l'article R. 642-8 du même code : « Une commission permanente, […] faute d'assurer une « représentation équilibrée des différents secteurs et signes en cause » au sens de l'article L. 642 -9 du code rural et de la pêche maritime et de comporter les représentants énumérés par l'article R. 642 -10 du même code. […] aux termes de l'article 8 […]
R. 642-6 du code rural et de la pêche maritime) dont la commission permanente est compétente pour traiter les affaires courantes et exercer les attributions qui lui sont déléguées par le comité (art. R. 642-8 du même code). 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] L'article 93 de dernier règlement de 2013 qui remplace notamment les dispositions de l'article 118 ter du règlement de 2007 est entré en vigueur le 1er janvier 2014, soit antérieurement à l'édiction de la décision attaquée du 12 février 2015. 4 « 1. […] L'article 95 du règlement n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 précité, qui, […]
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