Entrée en vigueur le 7 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
Modifié par : Décret n°2007-30 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 7 janvier 2007
[…] — que le terrain d'assiette du projet se situe à plus de 2 km de la Dordogne et qu'il est donc impossible que l'exploitation puisse polluer cette rivière ; […] qu'aux termes de l'article L.643-4 du code rural et de la pêche maritime : « Tout organisme de défense et de gestion d'une appellation d'origine peut saisir l'autorité administrative compétente s'il estime que le contenu d'un document d'aménagement ou d'urbanisme en cours d'élaboration, […] qu'aux termes de l'article R643-2 du même code : « Pour la protection des terrains faisant l'objet d'une délimitation au titre d'une appellation d'origine contrôlée, un permis de construire peut être refusé ou sa délivrance être soumise à certaines conditions ainsi qu'il est prévu à l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme » ;
[…] Considérant en septième lieu qu'aux termes de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme « En dehors des parties urbanisées des communes, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, […] / (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 643-2 du code rural, […] un permis de construire peut être refusé ou sa délivrance être soumise à certaines conditions ainsi qu'il est prévu à l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme » ; qu'aux termes de l'article L. 643-5 du même code, […] Article 2 : La requête de M. et M me Z et autres est rejetée.
[…] - l'arrêté a été pris à la suite d'une procédure irrégulière dès lors que la consultation de l'Institut national de l'origine et de la qualité et du ministre chargé de l'agriculture s'imposait en application de l'article L. 643-4 du code rural et de la pêche maritime ; […] - le projet méconnaît l'article R. 643-2 du code rural et de la pêche maritime dès lors qu'il porte atteinte à une zone d'appellation d'origine contrôlée ; […] aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, […]