Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe)
Modifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 4
Lorsque est envisagée l'expropriation de parcelles plantées de vignes soumises au régime des appellations d'origine contrôlée, l'avis du ministre chargé de l'agriculture est demandé dans les conditions fixées par l'article R. 122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
[…] en deuxième lieu, que, contrairement à ce qui est soutenu, les dispositions du 1° de l'article R. 1511-4 citées précédemment n'imposent pas que l'évaluation socio-économique qui accompagne le dossier d'enquête publique précise le régime juridique sous lequel sera réalisé le projet envisagé ; 8. […] complété le 25 septembre suivant, n'a pas été recueilli en application des dispositions de l'article L. 643-4 du code rural et de la pêche maritime mais des articles R. 643-1 de ce code et R. 122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dont les dispositions ne prévoient pas que le décret déclarant le projet d'utilité publique y fasse référence ; que, par suite, […]
Lire la suite…[…] et a prononcé la résiliation de l'accord de 1991 aux torts exclusifs des sociétés intimées… En ce qui concerne la résiliation de l'accord, la Cour relève plusieurs articles de journaux parus entre 1996 et 2001 qui prouvent que les sociétés PR n'ont pas cessé toute référence au Champagne, bien au contraire… Ainsi, […] à base de jus de raisin et de framboise » … En ce qui concerne la demande en nullité des marques « Champomy », la Cour fonde son analyse sur l'article 643-1 du Code rural et conclut que la société PR, par l'utilisation de ce signe et son conditionnement a eu « une approche marketing manifestement fondée non pas comme elle le soutient en des termes provocants, […]
Lire la suite…Obligation, en vertu des articles L. 1511-1, L. 1511-2 et L. 1511-4 du code des transports, […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 643-4 du code rural et de la pêche maritime : « Tout organisme de défense et de gestion d'une appellation d'origine peut saisir l'autorité administrative compétente s'il estime que le contenu d'un document d'aménagement ou d'urbanisme en cours d'élaboration, un projet d'équipement, […] complété le 25 septembre suivant, n'a pas été recueilli en application des dispositions de l'article L. 643-4 du code rural et de la pêche maritime mais des articles R. 643-1 de ce code et R. 122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […]
[…] aux termes de l'article L. 643-4 du code rural et de la pêche maritime : « Tout organisme de défense et de gestion d'une appellation d'origine peut saisir l'autorité administrative compétente s'il estime que le contenu d'un document d'aménagement ou d'urbanisme en cours d'élaboration, […] Aux termes de l'article R. 643-1 du même code : « Lorsque est envisagée l'expropriation de parcelles plantées de vignes soumises au régime des appellations d'origine contrôlée, l'avis du ministre chargé de l'agriculture est demandé dans les conditions fixées par l'article R. 122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] T R I B U N A L […] Il rappelle que la notion d'appellation d'origine contrôlée relève de l'ordre public et est définie par l'article L 115-1 du code de la consommation auquel renvoie l'article L 721-1 du code de la propriété intellectuelle, et par l'article L 641-5 du code rural ; qu'elle est perpétuelle et imprescriptible, […] un établissement ou un service dés lors que cette utilisation est susceptible de détourner ou d'affaiblir sa notoriété en application de l'article 643-1 du code rural ni être adoptée comme marque conformément aux dispositions des articles L 711-3 et L 711-4 du code de la propriété intellectuelle sous peine d'engager la responsabilité civile de son auteur.
[…] évaluation, […] Le contenu de cette évaluation est précisé par les articles R . 1511-4 à 6. 1.2.1. […] Les requérants se prévalent uniquement de l'article R . 123-6 du code de l'environnement, […] en méconnaissance de l'article L. 643 -4 du code rural et de la pêche maritime. 11 Si vous estimiez devoir en outre contrôler, […] vous ne pourriez qu'écarter toute irrégularité sur ce point. […] Les articles R. 643 -1 du code rural et de la pêche maritime et R […]
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