Entrée en vigueur le 7 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2007-30 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 7 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
Le dossier comprend :
1° Les statuts et, le cas échéant, le règlement intérieur de l'organisme ;
2° La désignation du produit pour lequel le bénéfice d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine est sollicité ;
3° Les informations permettant d'apprécier la représentativité des opérateurs et le caractère équilibré de la représentation des différentes catégories d'opérateurs pour le produit en cause ;
4° Les informations relatives à l'organisation et aux moyens consacrés aux missions définies par l'article L. 642-22.
Le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité peut demander des compléments d'information au titre des 3° et 4°.
[…] — la décision attaquée méconnaît l'article L. 642-18 du code rural ; […] seuls les exploitants viticoles récoltants ont la possibilité d'adhérer au syndicat de défense des vins à appellation d'origine contrôlée Gaillac ; que l'article R. 642-33 du code rural confirme que la demande de reconnaissance en qualité d'ODG, présentée selon la procédure normale, […] Vu l'ordonnance du 10 avril 2013 fixant la clôture de l'instruction au 3 mai 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 642-6 du code rural, […]
[…] — Tout d'abord, du ministre de l'agriculture, en violation des dispositions de l'article R.423-65 du code de l'urbanisme et L.634-4 du code rural, […] — Ainsi, le projet porte atteinte à la sécurité publique en raison de la création d'une voie de circulation interne débouchant sur la route départementale 33 en angle droit sans que le permis de construire prévoit des prescriptions particulières ; […] que ce courrier ne vise pas l'article L. 643-4 du code rural ; que le CILVERPUY ne constitue pas un « organisme de défense et de gestion des appellations d'origine » au sens des articles L. 643-4 et R. 642-33 et suivants du code rural ; qu'enfin, […]