Entrée en vigueur le 7 mai 2017
Est codifié par : Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe)
Modifié par : Décret n°2017-775 du 4 mai 2017 - art. 3
L'organisme certificateur transmet pour approbation à l'Institut national de l'origine et de la qualité les dispositions de contrôle spécifiques du plan de contrôle prévu à l'article L. 642-2, accompagnées de l'avis de l'organisme de défense et de gestion intéressé.
Le plan de contrôle approuvé par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité est adressé par l'organisme certificateur à l'organisme de défense et de gestion qui le met à disposition des opérateurs.
Les contrôles sont réalisés sur la base du plan de contrôle approuvé.
[…] Vu l'article L. 642-21 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 et l'article 1134 du code civil, […] ce dont il résultait que le changement d'organisme de contrôle n'avait pas été renseigné au cahier des charges, de sorte que ce changement était inopposable aux opérateurs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles R. 641-20-1 et R. 642-37 du code rural, ensemble l'article 4 g) du règlement communautaire n° 510/2006 du 20 mars 2006 ; […] peu important son absence de communication, la cour d'appel a violé l'article R. 642-54 du code rural ;
[…] du premier alinéa de l'article L. 642 -27 du même code : » Le contrôle du respect du cahier des charges d'un produit bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine est effectué, […] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 642 -39 de ce code : » Le contrôle du respect du cahier des charges d'un produit sollicitant le bénéfice d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine est organisé par le plan de contrôle ou d'inspection prévu à l'article L. 642 -2. « . Selon l'article R. 642-54 […]
[…] en vertu des dispositions de l'article R . 312-10 du code de justice administrative ; […] Aux termes de l'article L. 642 -2 du code rural et de la pêche maritime : « Au cahier des charges d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique concernant un produit vitivinicole, […] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 642 -39 de ce code : « Le contrôle du respect du cahier des charges d'un produit sollicitant le bénéfice d'un signe d'identification de […]