Article R*653-53 du Code rural
Article R*653-52
Article R*653-54

Entrée en vigueur le 18 mai 2005

Est créé par : Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003

Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01

Modifié par : Décret n°2005-482 du 10 mai 2005 - art. 1 () JORF 18 mai 2005

Le ministre chargé de l'agriculture peut retirer l'habilitation à réaliser l'identification électronique des équidés aux agents qui ne sont plus habilités à identifier les équidés au titre du sous-paragraphe 1 du présent paragraphe, à ceux qui n'exercent plus leurs fonctions au sein de l'établissement public Les Haras nationaux, ou en cas de manquement aux obligations résultant de la convention et du protocole respectivement prévus aux articles R. 653-55 et R. 653-56. Dans ce dernier cas, le retrait ne peut intervenir qu'après que l'agent a été mis à même de présenter ses observations.
Entrée en vigueur le 18 mai 2005
Sortie de vigueur le 23 décembre 2006

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