Article R653-87 du Code rural et de la pêche maritime
Article R653-86
Article R653-88

Entrée en vigueur le 22 mai 2025

Est codifié par : Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe)

Modifié par : Décret n°2025-441 du 20 mai 2025 - art. 2

On entend par :

1° Jachère reproductive : la limitation du nombre de doses de semence constituées par reproducteur mâle en vue d'assurer le maintien de la diversité génétique et de prendre en compte les capacités physiologiques de ce reproducteur ;

2° Distribution de semence :

a) Pour les races locales ayant recours à la jachère reproductive, la distribution comprend l'ensemble des étapes suivantes :

-la production de semence ;

-le traitement et le conditionnement ;

-l'acheminement du centre de collecte agréé, en cas de semence fraîche, ou du dernier centre de stockage agréé, en cas de semence congelée, jusqu'à l'éleveur ;

b) Pour les autres races :

-l'acheminement du centre de collecte agréé, en cas de semence fraîche, ou depuis le dernier centre de stockage agréé, en cas de semence congelée, jusqu'à l'éleveur ;

3° " Mise en place " : l'acte d'insémination effectué par un technicien d'insémination au sens des dispositions de l'article R. 653-41 ou, pour les équidés, par un chef de centre d'insémination ou un inséminateur enregistré dans les conditions prévues à l'article R. 653-57, qui comprend l'ensemble des étapes nécessaires au dépôt de la semence dans les voies génitales femelles.

Entrée en vigueur le 22 mai 2025

Commentaires2

1Inséminateur équin
Institut National de la Propriété Industrielle · 8 septembre 2021

Pour aller plus loin : articles L. 653-13 et R. 653-87 du Code rural et de la pêche maritime et arrêté du 21 janvier 2014 relatif aux certificats d'aptitude aux fonctions d'inséminateur et de chef de centre d'insémination artificielle dans les espèces équine et asine. […] Pour aller plus loin : articles L. 653-13, L. 204-1 et R. 204-1 du Code rural et de la pêche maritime. […] Pour aller plus loin : article R. 204-2 et R. 653-96 du Code rural et de la pêche maritime. […]

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2Inséminateur pour les espèces ovine, bovine et caprine
Institut National de la Propriété Industrielle · 8 septembre 2021

Pour aller plus loin : article R. 653-87 du Code rural et de la pêche maritime. […] Pour aller plus loin : articles R. 653-87 et R. 204-1 du Code rural et de la pêche maritime. […] Pour aller plus loin : articles R. 204-1 et R. 653-87 paragraphe III du Code rural et de la pêche maritime. […]

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