Article R*653-129 du Code rural
Article R*653-128
Article R*653-130

Entrée en vigueur le 30 décembre 2005

Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01

Modifié par : Décret n°2005-1716 du 28 décembre 2005 - art. 8 () JORF 30 décembre 2005

L'établissement de l'élevage assure, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, l'identification des animaux, l'enregistrement des productions et performances des animaux soumis à un contrôle de performances, l'enregistrement et le contrôle de la filiation des animaux faisant l'objet d'une action zootechnique et la transmission des informations correspondantes aux unités de sélection.
Les opérations financières relatives à ces actions sont groupées dans des chapitres budgétaires particuliers où sont comptabilisées les recettes et les dépenses correspondantes.
Entrée en vigueur le 30 décembre 2005
Sortie de vigueur le 23 décembre 2006

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