Article D654-106 du Code rural (nouveau)

Article D654-106 du Code rural

Article D654-105

Article D654-107

Entrée en vigueur le 28 juillet 2006

Est créé par : Décret n°2006-926 du 19 juillet 2006 - art. 1 () JORF 28 juillet 2006

Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01

Lorsqu'il est fait application par le bailleur des articles L. 411-32 ou L. 411-57 et que le preneur entend continuer la production laitière, la quantité de référence de l'exploitation n'est pas modifiée.

Entrée en vigueur le 28 juillet 2006
Est créé par :	Décret n°2006-926 du 19 juillet 2006 - art. 1 () JORF 28 juillet 2006
Est codifié par :	Décret 2003-851 2003-09-01

Sortie de vigueur le 29 décembre 2017
Abrogé par :	Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 22

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1. Tribunal administratif de Rennes, 12 décembre 2014, n° 1204271Annulation

[…] Y conformément aux dispositions de l'article D. 654-106 du code rural et de la pêche maritime ; que cette résiliation n'aura non plus aucune incidence sur l'atelier avicole qui est implanté sur un autre site et la situation de l'exploitation par rapport au seuil de l'exploitation de référence ne sera donc pas affectée ; que la reprise de la parcelle litigieuse n'entrainera pas de perte de droits à paiement unique qui ne seront perdus qu'à défaut d'activation sur des surfaces admissibles pendant deux années consécutives, en application de l'article 42 du règlement CE 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 ; qu'il n'est pas établi que M. […] D. […]

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