Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre IV : Les animaux et les viandes / Section 4 : La production et la vente du lait / Sous-section 2 : Maîtrise de la production de lait de vache et modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache
Article D654-40 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 août 2006
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par : Décret n°2006-1075 du 28 août 2006 - art. 2 () JORF 29 août 2006
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Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 654-40 du code rural et de la pêche maritime : « Pour l'application de la présente sous-section, on entend par campagne la période de douze mois fixée par le 1° de l'article 1 er du règlement (CE) n° 1788/2003 susmentionné.(…) »; que le 1° de l'article 1 er du règlement précité dispose : « 1. À partir du 1 er avril 2004 et pendant 11 périodes consécutives de douze mois débutant le 1 er avril (ci-après dénommées « périodes de douze mois »), […]
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[…] Aux termes de l'article D. 654-64 du code rural et de la pêche maritime dans sa version alors applicable: « L'acheteur déclare à l'office chargé du lait et des produits laitiers, dans le mois qui suit cette prise en charge, les producteurs nouvellement pris en charge, […] qu'il a effectuées entre le début de la campagne en cours et la date de cessation. / Si les livraisons, compte tenu de la correction relative au taux de matière grasse, augmentées des allocations provisoires et compte tenu des remboursements éventuels consentis en application de l'arrêté mentionné à l'article D. 654-40, excèdent la quantité de référence, le dépassement constaté est transféré au nouvel acheteur. […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 21 mai 2015, n° 1202024
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 654-64 du code rural : « L'acheteur déclare à X, dans le mois qui suit cette prise en charge, les producteurs nouvellement pris en charge, […] compte tenu de la correction relative au taux de matière grasse, qu'il a effectuées entre le début de la campagne en cours et la date de cessation. / Si les livraisons, compte tenu de la correction relative au taux de matière grasse, augmentées des allocations provisoires et compte tenu des remboursements éventuels consentis en application de l'arrêté mentionné à l'article D. 654-40, excèdent la quantité de référence, le dépassement constaté est transféré au nouvel acheteur. […]
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